This Decree-Law regulates compensation for expropriation procedures under the Agricultural Reform, in compliance with article 1, paragraph 5 of Act No. 15/II/82 of 26 March 1982. This Decree establishes that the Government and the owner(s) of expropriated land are the parties interested in…

Ce décret porte dispositions relatives au financement et à la gestion du Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF). Les dépenses du Fonds sont relatives au financement des opérations de restructuration et de régularisation foncière, notamment des études techniques, des…

Cet arrêté fixe les instructions relatives au bornage des immeubles qui doivent être immatriculés.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Cet arrêté détermine le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est formé par 512 articles répartis en 5 parties: ....(I); Gestion du domaine foncier national (II); Réglementation des…

In compliance with Act No. 15/II/82 (art. 1, para. 5) of 26 March, and with article 75, paragraph 1, point (f) of the Constitution, the Government of Cape Verde regulates the rural leasing contracts for lands not subject to expropriation, according to the Agricultural Reform Act. It also…

Cet arrêté fixe le modèle du bordereau analytique, imprimé devant contenir une analyse sommaire des droits publiés à la Conservation foncière et servant en cela d'appui aux énonciations du titre foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30…

Cet arrêté fixe les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles ainsi que du plan d'ensemble, qui constituent les trois documents essentiels au plan foncier auquel doivent être inscrits les droits de propriété.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et…

Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I);…

This Act establishes the general bases of the Agricultural Reform. The first part deals with a historical view of Cape Verdean life illustrating the different and traditional ways of exploiting agriculture, livestock and all other resources. The Act establishes the bases for the organization and…

La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés…