Il est créé la direction nationale de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission d'élaborer les élements de la politique nationale en matière d'urbanisme, de construction, d'habitat et d'assurer la coordination et le contrôle des organismes régionaux et sub-…
La présente loi porte création de l’office malien de l’habitat, chargé de mener des actions tendant à la promotion de l'abitat collectif et individuel et de créer les conditions favorables au financement des programmes d'opérations immobilières.
Mis en oeuvre par: Décret n °96-…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l'Inspection des domaines et des affaires foncières
Le présent arrêté ministériel porte création, et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS), chargés ,en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique…
Le présent décret porte création d'un Comité national de coordination des pistes rurales, qui collabore dans l'elaboration et la mise en oeuvre de la politique définie par le gouvernement dans le cadre de l'aménagement des pistes rurales.
Met en oeuvre: Décret nº 94-59…
This Act makes provision for the administration of districts, i.e. an area under the authority of a district assembly, a municipality or metropolis. Existing districts shall continue as districts for the purposes of this Act and new districts may be declared by the President by Executive…
La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, qui détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales. La décentralisation consacre le droit des…
This Act concerns the rights in and management of mineral resources in Nigeria. It provides rules for exploration and exploitation of resources and for the protection of the environment. It also concerns possession of mining material, small-scale mining and the protection of interests of host…
Ce décret porte transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales.
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-099 portant création d'un Comité national de coordination des pistes rurales. (1997-07-02)
Le présent décret porte création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, chargé d'assurer la concertation entre les ministères concernés, de contribuer à la conception et/ou à l'élaboration des…
This Act establishes the Confiscated Assets (Recovery and Disposal) Committee and provides for other matters relative to the Committee.The Committee shall, subject to directions of the President, locate and take inventory of assets and properties confiscated to the State by the Armed Forces…
This Act declares that the term of lease and freehold interest as granted by Government by agreement to Ghana Rubber Estates and Firestone Ghana Limited respectively shall remain valid and that of the clauses (7), (8), (9) and (10) of article 163 of the suspended Constitution as continued in…