Le présent arrêté fixe les détails des attributions des sections de la Direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.
Met en oeuvre: Décret n° 01-210/p-rm fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat. (2001-05-10)…
This Act establishes the Lands Commission, defines the functions of and assigns powers to the Commission and makes provision with respect to its composition and administration and the qualification and appointment of members of the Commission.The Commission shall, in coordination with relevant…
This Act empowers the President to declare, in the public interest, any area of state or stool land to be selected land for purposes of this Act and to grant land in a selected area, on such terms and conditions as he or she may think fit, to persons indicated in this Act.The persons to whom…
This Law regulates the exploration for and development and production of petroleum in Ghana and defines duties and rights of persons involved in such exploration, development or production. No person, except the Ghana National Petroleum Corporation shall engage in the exploration or production…
La présente ordonnance a pour objet de définir les règles relatives à l’aménagement, à la protection, à la gestion et à la valorisation du littoral, dans le cadre d’une approche de gestion intégrée des ressources côtières. Les instruments d’aménagement et d’urbanisme littoral doivent viser à…
This Act: provides for the establishment of localities and local authorities; provides for functioning of local authorities; defines functions and powers of local councils and councillors; and establishes the Local Government Service Commission, the Local Government Finance Committee and the…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.
Mis en oeuvre par: Arrête n°03-1463/mdeafh-sg fixant les détails des sections de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat. (2003-07-10)
Met…
Il est créé la direction nationale de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission d'élaborer les élements de la politique nationale en matière d'urbanisme, de construction, d'habitat et d'assurer la coordination et le contrôle des organismes régionaux et sub-…
La présente loi porte création de l’office malien de l’habitat, chargé de mener des actions tendant à la promotion de l'abitat collectif et individuel et de créer les conditions favorables au financement des programmes d'opérations immobilières.
Mis en oeuvre par: Décret n °96-…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l'Inspection des domaines et des affaires foncières
Le présent arrêté ministériel porte création, et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS), chargés ,en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique…
This Act makes provision for the administration of districts, i.e. an area under the authority of a district assembly, a municipality or metropolis. Existing districts shall continue as districts for the purposes of this Act and new districts may be declared by the President by Executive…