La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre.

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

El presente Decreto expide la Tabla de precios de la tierra a adjudicarse dentro del Patrimonio Forestal del Estado para efectos de la aplicación del Instructivo para la adjudicación de tierras del Patrimonio Forestal del Estado y Bosques Protectores.

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement. (2008-09-01)

This Act contains provisions pertaining to five different Acts: The Ashanti Stool Lands Act, 1958 (No. 28); The Stool Lands Act, 1960 (Act 27); The Administration of Lands Act, 9162 (Act 123); The Concessions Act, 1962 (Act 124); and The Minerals Act, 1962 (Act 126).

Amends: Concessions Act, 1962 (Act No. 124). (1962-06-14)
Amends: Administration of Lands Act, 1962. (0000)

Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être concédés après appel à candidature à des personnes physiques de nationalité algérienne selon la priorité donnée par les dispositions de l’article 17 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine p

This Resolution is composed of 2 articles. Article 1 decrees the destination of 238 Feddans (4200.833x238) square meters of the State ownership lands located in provinces of Cairo, Algiza and Alqallubia as illustrated in the attached map for the treatment of waste and for pig breeding.

La presente Ley establece el marco normativo aplicable en tema de actividades mineras (prospección, exploración y explotación de minas y canteras). Según lo dispuesto por el artículo 2º, el Estado de Honduras ejerce dominio eminente, inalienable e imprescriptible, sobre todas las minas y canteras que se encuentren en el territorio nacional, plataforma marítima continental, zona económica exclusiva y zona contigua. En ejercicio de su derecho de dominio, el Estado regula las actividades mineras y metalúrgicas y fiscaliza el aprovechamiento técnico y racional de los recursos minerales.

El presente Manual para la elaboración de planes reguladores costeros, como instrumento legal y técnico para alcanzar los objetivos de las políticas de ordenamiento territorial en procura de un desarrollo económico, social y ambiental equilibrado en la zona marítimo terrestre y áreas adyacentes.

Implementa: Ley Nº 6043 - Ley sobre la Zona Marítimo Terrestre. (1977-03-02)
Enmendado por: Decreto Nº 39.150/MINAE/MAG/MIVAH/PLAN/TUR - Reglamento de la transición para la revisión y aprobación de Planes Reguladores. (2015-08-11)

Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes.

This Act concerns concession granted on stool lands to which the Administration of Lands Act, 1962, applies. Such concessions shall continue in force according to the terms of the concession, provided that: (a) such terms may be varied by agreement between the parties to the concession, subject to written consent of the Minister and (b) roads on land specified in the concession shall be open for all persons authorised by the Minister (sect. 2).

Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua Sport City – RAASC » d'un autre côté et relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat.La concession pour la réalisation et l’exploitation ou l’exploitation des parcs urbains a pour objectif de permettre à des entreprises publiques ou privée