Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)