Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
La présente loi porte institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Ladite procédure porte sur les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 08-147 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de de titres de propriété. (2008-05-19)