This Act provides for the registration of land surveyors i.e. persons carrying out: (a) surveys of the boundaries of land, or surveys for the purpose of the establishment, reestablishment or determination of titles to land; and (b) any activity performed in relation to the practice of land surveying as defined in section 303 of this Act. The Act provides also for the appointment of a Surveyor General and a Board of Land Surveyor Examiners.The Surveyor General is charged with the general administration and supervision of this Act.

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. L’article 7 établit que tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est réduite à 15 ares pour les parcelles incorporées dans le cadastre viticole.(1) Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité compétente pour justes motifs, au sens des articles 59 et 60 de la loi fédérale, et si aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé.

The present Act introduces substantial amendments to the Land Titles Act. In particular, it amends section 3 by adding the following definitions in alphabetical order:“electronic instrument”,”prescribed form”, “subscriber”; it adds after section 17 a paragraph dealing with electronic instruments; it rewords section 21 concerning registered land.

Amends: Land Titles Act (S.N.B. 1981, c. L-1.1). (2014-11-01)

This Act of New Zealand, consisting of 24 Parts and three Schedules, provides for matters of government of the Cook Islands, for various matters of general law of the Cook Islands and for the administration of various matters relating to public and private land.The Act provides for the institution of Island Councils and the High Court of the Cook Islands. It defines criminal offences and prescribes criminal procedures.

The present Regulation implements the Federal Act on land law and land rights of 21 December 2004. In particular, it lays down provisions relating to land rights in the Canton of Obwalden. Furthermore, it establishes a Land Right Commission (Bodenrechtskommission).The said Commission shall, inter alias, survey subdivisions of agricultural land and registrations in the cadastre. The text consists of 5 articles.

Implements: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)

La presente Ley modifica la Ley del registro de predios rurales en lo relativo a los verficadores que firman los formularios registrales.

Enmienda: Decreto Legislativo Nº 667 - Ley del registro de predios rurales. (1991-09-12)

La présente loi modifie certains articles de la loi portant régime général des biens, foncier et immobilier, afin de conceder l'action en rétrocession contre les titres établis dans des conditions illicites, et établir la perception des taxes rénumératoires lors de la conversion des titres.

Modifie: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)