Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III…
Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).
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Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la…
La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit qu’elle a pour but de contribuer à la création d’un cadre favorable à l’épanouissement de la vie individuelle, familiale, économique et sociale. Elle tend à assurer notamment: a) l’aménagement…
The present Law implements the Federal Soil Act of 4 October 1991. In particular, the Ordinance establishes the competent offices in charge of the enactment of the Federal Soil Act. The text consists of 15 articles divided into 4 Parts as follows: Competences (I); Supplementary cantonal…
The present Law enforces the Federal Spatial Information Act of 5 October 2010. The Law lays down provisions relating to the enforcement of federal legislation in the field of geographic information and the collection, management and use of spatial data for the area of the canton Glarus.…
The present Ordinance enforces the Land Use Planning and Building Law of 1 May 1988. Article 1 establishes that land consolidations shall be effected in view of building land, land not designed as such shall be re-allocated. The text - consisting of 19 articles – deals with the following aspects…
The present Ordinance implements the Expropriation Law of the Canton Graubünden of 26 October 1958. In particular, the text deals with expropriation of water works and expropriation of other works. The text consists of 20 articles divided into 4 Parts as follows: General proceedings (I); Land…
L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la…
La présente loi porte la réglementation relative à l’expropriation. Notamment, la loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général (…
La présente ordonnance met en exécution, entre autres, l’ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol). Notamment, l’ordonnance fixe l'organisation et les compétences des services de l'administration dans le domaine de la protection des sols contre…
The present Law lays down provisions relating to land use planning and construction activities. In particular, the purpose of the Law is to use economically the soil according to the accepted principles of land use planning and to ensure and promote sound land use planning. Furthermore, all…