This Act makes provision with respect to agreements for the purposes of lending money and related matters such as debt recovery. A “credit agreement” means an agreement in the nature of a credit facility, a credit transaction, a secured credit guarantee, any combination of these or any other…
Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la…
Le présent décret porte création, compositions et missions de la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire, chargé d'examiner et proposer au Conseil Supérieur du Développement et de I’Aménagement du Territoire (CSDAT) les grandes orientations, les options et…
Le présent décret détermine attributions des membres du gouvernement. Le Ministre de l’Agriculture, des ressources hydrauliques de l'assainissement et de la sécurité alimentaires assure notamment la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière agricole, d'eau, d…
This Act seeks to empower communities to fully engage in sustainable management and conservation of forests of Liberia by creating a legal framework that defines and supports community rights in the management and use of forest resources. It provides the legal framework that empowers local…
Le présent décret adopte le Plan National d’Adaptation aux changements climatiques (PNA), dont le document est joint en annexe.Les PNA ont pour objectifs de (i) réduire la vulnérabilité aux impacts des changements climatiques en développant des capacités d’adaptation et de résilience, (ii)…
Le présent décret porte création de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (AGETEER), ayant pour objet d’exécuter, à titre de maître d’ouvrage délégué pour le compte et au nom de l’Etat et de ses démembrements, des collectivités territoriales, des associations et de tout…
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités…
La présente loi porte Code de l'urbanisme, et harmonise les dispositions du précédent Code avec celles de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui…
Le présent arrêté porte création, composition et modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage du Fonds Climat Mali.Placé sous l’autorité du Ministre chargé de l’Environnement, le Comité de Pilotage a pour missions d’assurer le leadership d’ensemble et de fixer l’orientation stratégique et…
This Act provides with respect to the administration, structure, operations, powers, responsibilities and (additional) functions of the National Land Commission established immediately upon passing of this Act. The Commission shall be independent from the Government and shall propose, advocate…
Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces…