The Act consists of 36 sections divided into 5 Parts; The Volta River Authority (I); Functions and duties of the Authority (II); Finance (III); Acquisition of land and resettlement measures (IV); Miscellaneous (V).The Authority is established as a body corporate and shall consist of 8 members,…
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et…
The Law imposes a land-based charge, to be called Land Use Charge, payable on all real property situated in the State and which is not subject to an exemption as specified by this Law. "Real property" includes any land, improvements on land and wharfs or piers. The amount payable as…
Affaibli par une crise politique, économique, sociale et sécuritaire, le Mali a élaboré le Plan pour la Relance Durable du Mali pour la période 2013-2014 pour redynamiser son économie et impulser la croissance. De ce fait, le Plan pour la relance se focalise sur douze (12) axes prioritaires,…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.Le Directeur National de l’Aménagement du Territoire est chargé de diriger, programmer, coordonner, animer et contrôler les activités du service. La Direction…
Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de…
Le présent arrêté crée, et détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de Création d'une Zone d'Aménagement Touristique sur la Route des pêches.Ce Comité a pour missions de:…
La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des…
La présente loi autorise la ratification de l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest africain de Recherche et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé le 10 février 2012, à Lomé, au Togo.Ce Centre dont le siège est…
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée de Katibougou (IPR/IFRA) dont la mission est la formation universitaire, post-universitaire et continue des cadres en matière de: la foresterie, l’…
La présente loi est composée de 131 articles regroupés en huit (8) titres, notamment: les dispositions générales (Titre I); les règles relatives à l’utilisation du sol: documents généraux, documents d'urbanisme (Titre II); les opérations d'aménagement et outils d'intervention (…
Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière…