La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo. Elle vise à : -préserver et gérer durablement l’environnement; - garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré; - créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des…
This Act makes provision for local government in Ghana and the promotion, conservation and development of customary law.There shall be a National House of Chiefs, which shall be instrumental in the development and conservation of law relative to chieftaincy and customary law. There shall also be…
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite,…
This Act provides for the recovery of private and public property from public officers that acquired such property by illegal practices making use of their office. "Property" for purposes of this Act includes land. For the purpose of ascertaining whether any public officer: (a) has…
La présente ordonnance ratifie l’Accord de Coopération portant Création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation Adaptée des Terres (WASCAL), adopté à Lomé (Togo), le 10 février 2012.Ce Centre dont le siège est à Accra, au…
The National Gender and Children Policy is a national multi-sectoral policy for Ghana which was developed by the Ministry of Women and Children’s Affairs with the objective to mainstream gender concerns in the national development process in order to improve the social, civic, economic and…
Le présent décret fixe les modalités de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement des Comités de Jumelage au Burkina Faso, structure chargée de l’animation de la coopération décentralisée de la commune, de la région ou de la communauté de communes. Il contribue à la promotion…
This Act provides rules relative to the exploration for and the exploitation of mineral resources and related matters such as the protection of the environment and the use of water resources. It also contains special provisions relating to radioactive minerals.The Minister responsible for…
The Poverty Reduction Strategy Paper - A National Programme for Food Security, Job Creation and Good Governance (PRSP) is a cross-sectoral national strategy paper of Sierra Leone. It is in force for the period of 2005-2007. Its main objective is to address the poverty challenges and attain food…
Le présent décret fixe les modalités d'application de la Loi No 08-008 du 28 février 2008 relative au contrôle de qualité des engrais.Toute personne physique ou morale désireuse de produire, d’importer ou de distribuer des engrais doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l…
Le présent décret porte création, composition et missions du Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT), organe d'orientation, d'approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire, chargé de fixer les orientations et…
La présente ordonnance crée l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI) dont la mission est de contribuer à la satisfaction des besoins en terres agricoles aménagées, d’appuyer la réalisation des infrastructures et équipements ruraux dans les bassins de…