Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Abrogé par: Décret n°2017-0732-P-RM du 21 aout 2017 fixant le cadre organique de la Direction nationale des Domaines. (2017-08-21)
Abrogé par: Décret n°2017-0733…
Le présent décret adopte la Déclaration de politique foncière en milieu rural (DPFMR).L'objectif du Gouvernement est de fixer un cadre stratégique cohérent visant à améliorer les conditions d'accès et de gestion durable et équitable des ressources rurales.Spécifiquement, la démarche…
Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers…
La présente loi port Code de l'urbanisme. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques…
Le présent arrêté crée auprès du ministre chargé de l’Environnement un Comité de Pilotage du Projet de Gestion des Ressources naturelles dans le Contexte des Changements climatiques au Mali.Le Comité de Pilotage du Projet de Gestion des Ressources naturelles dans le Contexte des Changements…
This Ordinance declares all lands on Ascension to be Crown lands and requires the Governor to prepare and publish a policy to secure a consistent and transparent process for granting rights of occupancy in relation to land on Ascension and for the control of the use of land. The Ordinance also…
This Act vests all land comprised in the territory of each State in the Federation in the Governor of that State and requires that such land shall be held in trust and administered for the use and common benefit of all Nigerians in accordance with the provisions of this Act. In each State a Land…
The Great Green Wall for the Sahara and Sahel Initiative - National Strategic Action Plan is a national sectoral action plan of Nigeria. It applies to the period of 2012-2017. Its main goal is improving the well-being of the affected people and reducing their vulnerability to climate change…
La présente loi modifie l’Ordonnance n°00-027-P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002. Ces modifications portent sur la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat (articles 42 bis, ter, et quater nouveau); le…
La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo. Elle vise à : -préserver et gérer durablement l’environnement; - garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré; - créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des…
This Act makes provision for local government in Ghana and the promotion, conservation and development of customary law.There shall be a National House of Chiefs, which shall be instrumental in the development and conservation of law relative to chieftaincy and customary law. There shall also be…