This Act provides with respect to administration of estates left by deceased persons. It concerns, among other things, devolution of property on personal representative, powers of executors, rights and liabilities of administrator and duty of personal representative, procedures for grants of…
Le présent décret porte adoption du document de Politique nationale de l’habitat et du développement urbain. L’élaboration d’une politique nationale de l’habitat et du développement urbain a pour finalité de dégager une démarche et un plan opérationnel à même de réduire progressivement et au…
Le présent arrêté détermine les conditions d’attribution de l’agrément de revente des pesticides.
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI). L’ATI comprend des organes d’administration et de gestion (un conseil d’administration, une direction générale, et un comité de gestion).…
Le présent décret crée, auprès du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako ayant pour mission de suivre la mise en œuvre des actions envisagées pour la…
These Regulations amend the Land Title Registration Regulations 1986 (L.I. 1341) in relation with fees for the registration of a mortgage or charge to secure future advances and for application of first registration of land and registration of land previously registered under the Land Registry…
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des…
Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Ce décret abroge le Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base…
La présente loi abroge et remplace les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 7202 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’Administration territoriale. Cette loi détermine les règles d’organisation de l’Administration territoriale de la République du Sénégal afin de réduire…
This Act allows the President to create, in the name of public interest, public statutory rights of way. Section 2 specifies the works for which statutory rights of way may be created. If a person is not satisfied with compensation assessed by the Minister for the establishment of a right of way…
Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Abrogé par: Décret n°2017-0732-P-RM du 21 aout 2017 fixant le cadre organique de la Direction nationale des Domaines. (2017-08-21)
Abrogé par: Décret n°2017-0733…
Le présent décret adopte la Déclaration de politique foncière en milieu rural (DPFMR).L'objectif du Gouvernement est de fixer un cadre stratégique cohérent visant à améliorer les conditions d'accès et de gestion durable et équitable des ressources rurales.Spécifiquement, la démarche…