Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC152372

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC152372

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi modifie l’Ordonnance n°00-027-P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002. Ces modifications portent sur la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat (articles 42 bis, ter, et quater nouveau); le fonctionnement du régime foncier (Articles 144, 146 alinéa 1, 147 alinéa 1, 148 alinéa 1, 170 bis, 170 ter, 171); et les sanctions (Article 212 alinéa 4 (nouveau).Enfin, la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable aux procédures d’immatriculation en cours ainsi qu’aux contentieux pendant devant d’administration et les juridictions, qu’elles de l’ordre judiciaire ou de l’ordre Administratif, le jour de sa publication.

Modifie: Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. (2000-03-22)

Legislation