La présente loi est composée de 131 articles regroupés en huit (8) titres, notamment: les dispositions générales (Titre I); les règles relatives à l’utilisation du sol: documents généraux, documents d'urbanisme (Titre II); les opérations d'aménagement et outils d'intervention (Titre III); la préemption (Titre IV); les règles relatives à la construction (Titre V); le contrôle et sanctions (Titre VI); les dispositions transitoires (Titre VII); les dispositions finales (Titre VIII).Le présent Code définit les règles applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain. Il s’applique à l' ensemble des agglomérations urbains dont la taille démographique est fixée par décret. Toutefois, en ce qui concerne, les autres agglomérations, des dispositions spécifiques seront définies par voies réglementaires.L'urbanisme vise l'aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique et social d'aménagement du territoire et de protection de l’environnement. II tend notamment, par l’utilisation rationnelle du sol, à la création d'un cadre de vie propice au développement harmonieux du territoire sur les plans physique, économique, culturel et social.
Authors and Publishers
Le GERDDES est une organisation non gouvernementale à vocation Panafricaine et à but non lucratif .
Créé pour accompagner les processus de transitions démocratique impulsés en Afrique au début des années 90,
il regroupe : des universitaires, des cadres, des avocats et autres membres des professions libérales.
Il est réprésenté dans la quasi-totalité des pays africains au sud du Sahara à travers des sections pays .
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of