Cet arrêté porte dispositions relatives aux permis de bâtir et de lotir prévus à l'article 26 du décret-loi nº 4-81.
Met en oeuvre: Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. (1981-01-29)
Les hôtels, guest-houses et terrains connexes affectés à l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux (ORTPN) sont désaffectés du domaine public et incorporés dans le domaine privé de l'Etat.
Modifie: Décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l…
Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la…
Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers. Elle comprend 33 articles répartis en 6 titres, à savoir: Frais de préparation, de vérification et de passation des actes par les conservateurs des titres…
Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. A ces fins, il répartit les terres domaniales en 6 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés dans…
Cette loi modifie certains articles du décret-loi portant les dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il s'agit notamment des articles 21, 26 et 37. Le premier est relatif aux plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones…
Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national.
Abroge: Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers. (1951-08-25)
Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. A ces fins, il répartit les terres domaniales en 2 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés en…
Le présent arrêté porte organisation et attributions du ministère des terres, de la réinstallation et de la protection de l'environnement.
Le présent arrêté porte nature des documents fonciers, à savoir la fiche cadastrale, le contrat de bail à court terme et le contrat d'emphytéose, ainsi que les attributions et le fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant…
Le présent arrêté porte création du "task force" chargé de la réforme foncière au Rwanda, dont les attributions sont, entre autres, d'élaborer un programme élargi de mise en oeuvre de la politique et del la loi foncière, préparer la mise en place des commissions foncières au…
The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance…