Arrêté ministériel nº 01-11-88 fixant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. | Land Portal

Resource information

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC012928
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. A ces fins, il répartit les terres domaniales en 6 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés dans les secteurs contigus aux circoscriptions urbaines, qui constituent la première couronne; les terrains situés dans les secteurs contigus à la première couronne; les terrains situés dans les secteurs où se trouvent les chefs-lieux des sous-préfectures; les terrains situés dans les secteurs des centres commerciaux et de négoce; les terrains qui n'entrent dans aucune des catégories précitées. L'article 9 porte les dispositions générales régissant les contrats de vente et de location de ces terrains. L'article 10 classe les terres concédées du domaine privé de l'Etat à destination agricole ou d'élevage en 4 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés dans les secteurs où se trouvent les chefs-lieux des sous-préfectures; les bandes de 150 m contigües aux 20 m de rive réservées au domaine public ou sises de part et d'autre des routes publiques déclarées d'intérêt général ou des axes routiers ainsi que les zones de 15 km contigüe aux circoscriptions urbaines; les terrains qui n'entrent dans aucune des catégories précitées. La modification de l'usage pour lequel les terres ont été cédées ou concédées ne peut être modifié qu'avec une autorisation écrite du ministre compétent. Lorsque le terrain est destinés à plusieurs usages les prix de vente et de location à appliquer sont ceux du tarif le plus élevé quant à la destination.

Data provider

Geographical focus

Related categories

Share this page