Les présente instructions du Registre général établissent les modalités de location, de vente ou d’acquisition de l’hypothèque et son inscription chez le Registraire Général.
Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une…
La présente loi organise le mode d’occupation et de construction sur les terres destinées à l’habitat. Les opérations susceptibles d’être menées en matière d’habitat en milieu urbain sont l’identification des sites d’habitat regroupé, le lotissement, la restructuration et le remembrement…
La présente loi porte création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.
The national land centre informs the general public that requirements for property transfers have been simplified as follows: 1. notarisation of a sale contract is now optional for land under commercial or industrial use. however, sale contracts that are not notarised are required to be signed…
Le présent arrêté désaffecte du domaine public de l’Etat et affecte au domaine privé de l’Etat certaines parcelles qui étaient utilisées par le Gouvernement du Rwanda.
Le présent arrêté transfert les parcelles d’une superficie de cent hectares (100 ha), sises Secteur de Gashora, District de Bugesera dans la propriété de Rwanda Agriculture Board, du domaine public de l’Etat au domaine privé de l’Etat en vue d’y aménager le Parc Industriel de Bugesera.
La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’…
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.Les différentes modifications portent notamment sur les articles 6 (Moment de la demande d’un titre de pleine…
[from UNWomen] When Thabita Mukamusana’s partner died shortly after the birth of their child, she raised their son without hope of connecting him to his paternal family, or his inheritance, in her village in south-west Rwanda. Because the boy had been born outside of marriage, she believed that…
La présente loi régit la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda. Les objectifs principaux de la planification de l’utilisation et l’aménagement de terres au Rwanda sont les suivants: assurer de manière transparente la détermination, la coordination, une supervision…