Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. | Land Portal

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La présente loi porte création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

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Author(s), editor(s), contributor(s): 

pusara

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