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Une lettre du Président de la République Malgache sur la sécurisation foncière datée du 25 mai 2022 a annoncé le rétablissement des droits fonciers des occupants des propriétés foncières privées non titrées (PPNT) qui avaient été mis à mal par la loi 2021-016. La confirmation devrait être officialisée par le vote d’un nouveau texte par les députés et sénateurs avant la fin de la session parlementaire début juillet. Cette lettre a également annoncé l’organisation d’un Colloque National sur le Foncier du 8 au 10 juin.
Une lettre précédente du Président de la République datée du 11 mai 2022 avait informé de la tenue du 15 au 18 juin d’une Conférence Nationale pour l’Autosuffisance Alimentaire. Par ailleurs, la loi sur l’agrégation agricole a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 mai puis par le Sénat le 9 juin 2022.
Ces nombreuses décisions majeures méritent réflexion, notamment au niveau de leur cohérence et impact. Des interrogations sur les raisons qui ont poussé les dirigeants à décider, de manière si soudaine, l’organisation d’un Colloque national sur le Foncier avant la Conférence Nationale sur l’Agribusiness planifiée auparavant s’imposent. Les préoccupations concernant le risque de légalisation de l’autorisation de la vente de terres malgaches aux investisseurs étrangers persistent.
I - Questionnements sur quelques résolutions du Colloque National sur le Foncier.
La Lettre du Président de la République sur la sécurisation foncière insistait sur la nécessité de lutter contre les groupes mafieux qui volent les terres et proposait la création d’un Tribunal Spécial Foncier. En revanche, l’agenda du Colloque National sur le Foncier décidé par les deux Ministères de la Justice et de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers (MATSF) a porté sur 5 thèmes, qui ont fait l’objet de travaux de commission des 700 participants : « 1. L’accès au Foncier pour tous les Malagasy, 2. Le Foncier et le Développement, 3. La Résolution des litiges fonciers, 4. La Gouvernance foncière par toutes les parties prenantes, 5. La Transparence des informations sur le foncier ».
L’annonce réjouissante qui a retenu l’attention de tous pendant les discours d’ouverture du Colloque concerne la « distribution de terres pour la population » pour que « la population soit le vrai propriétaire des terres à Madagascar ». La restitution pendant le discours de clôture a précisé que les terres seraient attribuées en priorité, aux «jeunes qui souhaitent s’engager dans la production, aux ménages nouvellement fondés et aux familles en difficulté qui projettent d’améliorer leur vie ». Cette politique d’attribution de terrains à la population malagasy écarte-t-elle définitivement la légalisation de l’autorisation de l’achat de terres malgaches par les investisseurs étrangers recommandée dans un rapport de la Société Financière Internationale (SFI) et fortement contestée dans notre communiqué précédent (1) ? En effet, les deux politiques sont contradictoires, voire incompatibles car actuellement le nombre d’habitants à Madagascar s’élève à 28 millions, Chaque famille étant composée de 6 personnes en moyenne, il existera donc bientôt 5 millions de familles. La situation actuelle de 0,85 ha en moyenne par famille malagasy est inacceptable car elle ne mènera jamais au développement. Ainsi, si chacune de ces familles dispose de 5 hectares pour que les Malagasy cultivent leurs terres pour se nourrir et puissent en transmettre à leurs descendants, les besoins seront de 25 millions d’hectares. L‘estimation de la surface de terres cultivables à Madagascar variant entre 8 et 36 millions d’ha selon les auteurs, et la croissance démographique des Malagasy étant de 3 %, les besoins pour les 60 millions de Malagasy en 2050 (2) couvriront rapidement le territoire entier. Par conséquent, il n’y a pas de surfaces disponibles pour la vente aux investisseurs étrangers,