Sri Lanka - Contexte et Gouvernance Foncière

^{Tea plantations in Sri Lanka in 2013. Photo by Kosala Bandara/Wikimedia Commons (Creative Commons Attribution 2.0 Generic)}

Le Sri Lanka est une nation profondément divisée, avec divers groupes ethniques comprenant des Cinghalais (75% de la population), des Tamouls sri-lankais (11%), des Maures sri-lankais (9%, principalement des musulmans sunnites) et des Tamouls indiens (4%)⁵. Les tensions ethniques et religieuses ont atteint leur paroxysme lors de la guerre civile qui s'est déroulée de 1983 à 2009, lorsqu'une partie de la minorité tamoule sri-lankaise a lutté pour obtenir un État séparé. La guerre, qui a duré 26 ans, a fait plus de 100 000 morts et a provoqué le déplacement d'environ 800 000 personnes à son apogée en 2001⁶. Après la fin de la guerre, de nombreux rapatriés n'ont pas été en mesure de prouver leurs revendications territoriales, une grande partie des terres du nord et de l'est du pays restant aux mains des militaires⁷. Les défis à relever pour parvenir à la réconciliation post-conflit sont nombreux et, bien que 80 % des terres aient été restituées depuis la fin de la guerre⁸, la résolution des problèmes de propriété incertaine et de revendications multiples est essentielle à toute avancée.

Législation et réglementation foncières

Le système juridique du Sri Lanka est très pluraliste. Le droit statutaire suit principalement le droit anglais. Lorsqu'il est absent, comme c'est le cas dans certains domaines de la propriété, les tribunaux peuvent se tourner vers le droit romain-néerlandais comme étant le droit résiduel qui existait avant les lois. Il y a également des influences des normes et règles religieuses bouddhistes, islamiques et hindoues, ainsi que des coutumes et traditions des groupes ethniques cinghalais, tamouls et musulmans⁹. 

La Constitution de 1978, dont le dernier amendement date de 2020, ne reconnaît pas la terre comme un droit fondamental. Son treizième amendement, en 1987, prévoyait la création d'une Commission foncière nationale chargée de diriger la politique foncière nationale, mais cela n'a jamais eu lieu¹⁰.  L'amendement prévoyait également la création de conseils provinciaux dans tout le pays, auxquels le pouvoir pourrait être dévolu. Toutefois, les autorités centrales se sont montrées réticentes à accorder un pouvoir complet aux provinces, et les provinces du Nord et de l'Est, ravagées par la guerre, ont dû faire face à d'autres difficultés de mise en œuvre.

Il existe de nombreuses lois relatives aux terres¹¹,  dont les principales sont présentées ci-dessous:

• Ordonnance sur les terres domaniales n° 8 (1947) - régit la gestion, le contrôle et l'attribution des terres domaniales.
• Land Development Ordinance No. 19 (1935, amendée en 1973) - traite de l'aménagement et de l'aliénation des terres d'État, et constitue le principal instrument permettant de régir contre la privation de terres et de prévoir l'aliénation des terres d'État.
• Land Grants (Special Provisions) Act No. 43 (1979) - guide l'octroi de terres agricoles et de domaines aux personnes sans terre.
• Land Reform Laws (1972 et 1975) - plafonne la propriété privée des terres (50 acres ou 25 acres pour le paddy) et nationalise les domaines fonciers. Cela a permis au gouvernement d'avoir accès à 1 million d'hectares de terres, bien qu'en raison d'une mauvaise gestion, moins de 10 % aient été redistribués aux personnes sans terre1². 
• Land Acquisition Act No. 9 (1950) - permet à l'État d'acquérir des terres privées à des fins publiques.
• Ordonnance n° 12 sur les empiètements sur les terres de l'État (1840) - déclare que toutes les forêts, les déchets et les terres non cultivées appartiennent à l'État, définit les paramètres et les sanctions en cas d'empiètement¹³. 
• State Lands (Recovery of Possession) Act No. 7 (1979) - établit le cadre juridique dans lequel l'État peut récupérer les possessions de terres considérées comme détenues sans autorisation¹⁴. 
• Ordonnance de prescription n° 22 (1871) - définit les droits de possession et de propriété des terres.
• Ordonnance sur le règlement des terres n° 20 (1931) - définit les procédures de règlement des terres et la constitution des terres publiques et privées. 
• Ordonnance sur les forêts n° 10 (1907, dernier amendement 2009) - régit la conservation, la protection et la gestion des forêts et des ressources forestières.
• Loi n° 21 sur l'enregistrement des titres de propriété (1998) - décrit les moyens d'enregistrer un titre de propriété sur une parcelle de terrain et réglemente les transactions ultérieures.

Plus de 50 institutions administrent et gèrent les terres au Sri Lanka, notamment les départements des forêts, de la conservation de la faune et de la flore, de l'arpentage, de la planification de la politique d'utilisation des terres et de l'établissement des terres¹⁵. 

Système de tenure foncière

Dans les termes les plus simples, il existe deux types formels de régime foncier au Sri Lanka, à savoir les terres contrôlées par l'État et celles qui appartiennent à des particuliers¹⁶. Plus de 80 % de toutes les terres appartiennent à l'État, y compris les déchets, les forêts, les terres inoccupées ou non cultivées¹⁷. En vertu de l'ordonnance sur les terres domaniales, des baux de 30 ans (extensibles à 50 ans) peuvent être accordés à des parties privées ou à des entités publiques pour des usages résidentiels, agricoles et commerciaux. Les terres domaniales ne peuvent être aliénées que sous le sceau du président¹⁸. 

D'autre part, la propriété privée formelle a été établie par les Britanniques en 1863 en utilisant un système de titres de propriété. Ce système est toujours en vigueur, mais la loi n° 21 sur l'enregistrement des titres (1998) a marqué le début d'un processus de conversion des titres de propriété en titres de propriété selon le système Torrens¹⁹.  Il s'agit de passer des droits en tant que document physique (actes) particulièrement utile pour le transfert, à une collection ou un ensemble conceptuel de droits (titre) qui confère au propriétaire un statut juridique plus clair sur sa terre. Depuis 2007, le programme d'enregistrement foncier Bim Saviya a permis d'enregistrer 1 million de parcelles sous titres²⁰. Toutefois, la procédure reste lourde et il faudra peut-être 30 à 40 ans pour traiter toutes les demandes.

Les utilisations des terres peuvent croiser les formes de tenure. Par exemple, il existe des zones forestières et agricoles publiques et privées. Pour les terres agricoles privées, la propriété partagée est courante. Cela reflète une forte densité de population, et la privation de terres reste un problème dans les zones rurales. Néanmoins, le gouvernement s'est montré réticent à distribuer des titres de propriété libre, de peur que les familles pauvres ne vendent leurs terres²¹. Même sans cette réticence, il n'existe pas de processus systémique pour aliéner les terres de l'État par le biais de permis et de subventions. Cela contribue à un niveau élevé d'empiètement, comme moyen d'accéder aux terres de l'État qui sont ensuite reconnues légalement. Plusieurs programmes ont également été mis en place pour lutter contre les bidonvilles urbains, comme le programme Million Housing, qui fournit des appartements dans des tours d'habitation²². 

Il existe plusieurs systèmes coutumiers reconnus au Sri Lanka, les trois principaux étant le droit kandyan dans les régions cingalaises conquises en dernier par les Britanniques en 1815, le droit thesavalamai pour les résidents tamouls du Nord et le droit musulman²³.  Il existe également des communautés Veddha, principalement dans les jungles des provinces du centre et de l'est, dont les droits d'accès aux forêts et aux produits forestiers ont été limités²⁴. La majorité des politiques et programmes fonciers favorisent la majorité ethnique cinghalaise, notamment en protégeant la sécurité alimentaire de ce groupe et en promouvant les intérêts de la géo-sécurité²⁵. Cela a contribué à faire de la terre un facteur majeur de conflit entre les différents groupes ethniques au Sri Lanka.

Tendances dans l'utilisation des terres

Les Sri Lankais restent un peuple essentiellement rural. En 2020, seuls 18,7 % de la population totale vivront dans des zones urbaines, et d'ici 2050, ce chiffre ne devrait passer qu'à 31,6 %, soit bien en dessous de la moyenne mondiale actuelle²⁶. La superficie des terres agricoles a augmenté au cours des vingt dernières années, passant d'environ 37,5 % à plus de 45 % de la superficie totale des terres²⁷. Après le riz paddy, les trois cultures les plus importantes sont le thé, puis le caoutchouc et la noix de coco.

Après avoir diminué au cours des 150 dernières années, en 1881, elle était mesurée à 84% du pays²⁸. Les zones forestières semblent se stabiliser à environ 34 % de couverture dans tout le pays. Cependant, cette forêt restante est très fragmentée, ce qui représente un défi important lors de la conception de programmes de protection et de gestion. 55% de toutes les forêts naturelles se trouvent dans des zones protégées, y compris les parcs, les réserves naturelles, les zones forestières protégées, et représentent 842 079 hectares ou 12,8% de toutes les terres²⁹. L'abattage des arbres dans les forêts naturelles est interdit. Cependant, il existe également de nombreux arbres dans les jardins domestiques (propriétés familiales privées), soit plus de 850 000 hectares, qui ne sont pas inclus dans la couverture forestière, mais qui doivent être pris en considération en termes de déforestation. Le long du littoral du Sri Lanka, il y a plus de 15 000 hectares de forêt de mangrove³⁰. 

Le Sri Lanka est considéré comme l'un des pays les plus menacés par le changement climatique³¹. On craint que la conversion extensive des terres, par exemple dans les zones humides, n'augmente la vulnérabilité aux glissements de terrain et aux inondations. La cartographie de la conversion des terres met en évidence des changements significatifs entre 2000-4 et 2010-18, pendant les périodes de stabilité économique qui encouragent les défrichements et les opportunités d'investissement³². 

_{Mines du fort de Jaffna, photo de Rehman Abubakr, licence Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International.}

Investissements de terres

Les utilisateurs des terres ont été largement déplacés pour faire place à des projets de développement commercial à grande échelle à des fins de sécurité, de tourisme et autres³³. Les plantations agro-industrielles sont détenues par des départements gouvernementaux, des sociétés d'État (notamment le Janatha Estate Development Board [JEDB] et la State Plantation Corporation [SPC]), des collectifs villageois et des propriétaires de plantations privées³⁴. En général, la politique s'éloigne des petites exploitations pour se tourner vers l'agriculture commerciale à grande échelle. La propriété étrangère des terres n'est pas autorisée, mais elles peuvent être louées pour une durée maximale de 99 ans.

L'un des plus grands projets d'utilisation des terres est le programme de développement de Mahaweli. Lancé en 1970, ce programme prévoyait la construction de barrages pour l'irrigation de l'agriculture et de centrales électriques dans le centre et l'est du Sri Lanka³⁵. Plus récemment, le 25 avril 2019, le gouvernement sri-lankais et la Millennium Challenge Corporation (MCC) des États-Unis se sont mis d'accord sur un contrat de cinq ans d'une valeur de 480 millions de dollars US. Cela inclut la cartographie des terres de l'État pour identifier les zones d'investissement. On craint que cela ne signale un abandon de la réduction de la pauvreté au profit de la croissance du secteur privé, ce qui aurait pour conséquence de priver les agriculteurs locaux de leurs droits³⁶. L'état actuel du pacte est incertain, le président récemment élu, Gotabaya Rajapaksa, ayant fait campagne contre le projet.

On craint que les projets de développement à grande échelle ne favorisent les zones occupées par les Cinghalais plutôt que les Tamouls³⁷. Par exemple, il y a eu des mouvements d'investissement dans les zones post-conflit, ce qui a exacerbé les revendications multiples sur les terres³⁸. Il existe désormais 309 commissions de médiation réparties dans tout le Sri Lanka, qui aident à régler les litiges fonciers en dehors du système judiciaire officiel. Une forme fréquente de litige concerne le taux de compensation après l'acquisition de terres, et ces questions sont jugées par les tribunaux locaux³⁹. 

Dans les provinces du nord et de l'est, des commissions spéciales de médiation relatives à la terre ont été créées en 2014⁴⁰. Ils s'ajoutent à la Commission sur les enseignements tirés et la réconciliation (LLRC) et au Plan d'action national pour les droits de l'homme (NHRAP) pour traiter une série de conflits nés de la guerre civile dans ces régions, notamment les déplacements, les retours, les revendications concurrentes et la démarcation des terres.

Droits fonciers des femmes

L'article 12 (1) de la Constitution sri-lankaise déclare qu'aucun citoyen ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l'opinion politique, le lieu de naissance ou l'un de ces motifs. Dans l'article 27 (6), un principe directeur de la politique de l'État qui n'est pas justiciable, l'État est tenu d'assurer l'égalité des chances aux citoyens, afin qu'aucun citoyen ne souffre d'un handicap pour des raisons de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d'opinion politique ou de profession⁴¹. 

Cependant, les femmes tamoules, cingalaises et musulmanes vivent toutes dans une société patriarcale, où la terre est généralement transmise par le côté masculin. La loi Thesavalamai pour les Tamouls interdit aux femmes d'exercer un contrôle total sur leurs biens sans le consentement de leur mari, ce qui se traduit par un manque de propriété foncière pour les femmes dans le nord et l'est⁴². C'est un problème particulier pour les veuves de guerre ou celles dont les maris ont disparu, qui ne peuvent pas disposer de leurs terres ou les utiliser comme garantie sans l'autorisation d'un autre parent masculin.

Dans le droit écrit, l'ordonnance sur le développement foncier comporte un biais masculin, les parents de sexe masculin étant favorisés pour hériter des biens qui n'ont pas été cédés par testament⁴³. Le gouvernement a reconnu ce parti pris et affirme que la loi sera modifiée.

L'indice d'inégalité de genre du Sri Lanka s'est amélioré ces dernières années. Un bureau des femmes a été créé en 1978 et une charte des femmes a été adoptée en 1993, tous deux dans le but de parvenir à l'égalité des sexes dans toute la société⁴⁴. En 1981, le Sri Lanka a ratifié la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Néanmoins, la participation au marché du travail reste faible pour les femmes (environ 35 %) et les salaires sont souvent inférieurs à ceux des hommes⁴⁵. La représentation politique est faible, les femmes ne représentant que 5,8 % du total des membres du parlement et 2 % des membres des collectivités locales, soit l'un des taux les plus bas au monde⁴⁶.

Directives volontaires sur les régimes fonciers (VGGT)

Les VGGT sont activement utilisés au Sri Lanka. Par exemple, en 2018, l'Organisation nationale de solidarité de la pêche (NAFSO) a organisé un atelier avec 40 représentants d'organisations de pêche à petite échelle dans tout le pays, au cours duquel le VGGT a servi de cadre à l'élaboration de propositions pour la politique nationale de la pêche. 

_{Photo par Rehman Abubakr, Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International license​}

Ligne du temps - étapes importantes de la gouvernance foncière

1947 – Promulgation de l'ordonnance sur les terres de l'État

Plus de 80 % des terres du Sri Lanka appartiennent à l'État, et l'ordonnance régit la gestion, le contrôle et l'affectation de ces zones.

1948 – Indépendance

Le Sri Lanka a été colonisé par les Portugais au XVIe siècle, remplacés par les Hollandais aux XVIIe et XVIIIe siècles, puis par les Britanniques jusqu'à l'indépendance en 1948.

1970 – Lancement du programme de développement du Mahaweli

Le programme de développement du Mahaweli prévoyait la construction d'une série de barrages destinés à l'irrigation de l'agriculture et à la construction de centrales électriques dans le centre et l'est du Sri Lanka.  

1987 – La Commission nationale des terres est annoncée mais n'est toujours pas établie

Le treizième amendement de la Constitution en 1987 prévoyait la création d'une Commission nationale des terres pour diriger la politique foncière nationale, mais cela n'a jamais eu lieu.

1998 – Promulgation de la loi sur l'enregistrement des titres de propriété

Mise en place du processus de conversion des actes en titres dans le cadre du système Torrens, avec divers programmes d'enregistrement de plus d'un million de parcelles sous titres.

2009 – Fin de la guerre civile

La guerre de 26 ans, qui a opposé la majorité bouddhiste cingalaise et la minorité séparatiste hindoue tamoule du Sri Lanka, a provoqué le déplacement de quelque 294 000 personnes, dont beaucoup n'ont pas pu prouver leurs revendications territoriales lors de leur retour ultérieur.

2020 – 18,7% de la population vit dans des zones urbaines

Le Sri Lanka reste fondamentalement une société rurale, avec une transition lente prévue vers une population urbaine.

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Les suggestions de l’auteur pour des lectures supplémentaires​

Le Law and Society Trust est une organisation à but non lucratif basée à Columbo, qui travaille dans le domaine de la documentation sur les droits de l'homme, de la recherche juridique et du plaidoyer au Sri Lanka. Elle a publié un certain nombre de rapports utiles sur le droit foncier, tels que State Lands and Land Laws : A Hand Book⁴⁷.

En 2012, Land Watch Asia a publié le rapport Land Ownership and the Journey to Self-Determination, qui combine une histoire du Sri Lanka, la formulation de lois foncières et un système pluraliste en présence de multiples groupes ethniques⁴⁸. 

Yusoff et al. font un zoom sur la manière dont les programmes de développement foncier dans l'est du Sri Lanka ont empiété sur les droits des minorités ethniques⁴⁹.  Dans une société post-conflit, la Fondation pour l'Asie, le ministère de la Justice et le CDR Associates proposent un manuel qui décrit les mécanismes de médiation et de résolution des conflits dans les affaires foncières⁵⁰. 

Sur le plan environnemental, le rapport UN-REDD Land Tenure Considerations in Sri Lanka's Proposed National REDD+ Strategy examine la gouvernance forestière dans le contexte d'un programme REDD+ [51]. 

Il existe également d'autres organisations fortement impliquées dans le travail sur la terre, qui méritent d'être consultées. L'Institut d'études constitutionnelles, le Centre pour les alternatives politiques et Oxfam au Sri Lanka ont diverses publications sur les lois et la politique foncières, et peuvent être contactés sur leurs sites Internet respectifs. MONLAR(Movement for Land and Agricultural Reform) effectue un travail de terrain sur la terre et l'agriculture.

***Références

[1] World Bank, 2020. World Bank Open Data [WWW Document]. The World Bank: Working for a world free of poverty. URL https://data.worldbank.org/

[2] ibid

[3] Bertelsmann Stiftung, 2020. BTI 2020 Country Report Sri Lanka. Bertelsmann Stiftung, Gütersloh. https://landportal.org/library/resources/report-part-bertelsmann-stiftung%E2%80%99s-transformation-index-bti-2020/bti-2020-country

[4] De Saram, F.J. & G., 2008. Issues in Ownership of Real Estate: Sri Lanka. F.J. & G. De Saram, Colombo. https://landportal.org/library/resources/issues-ownership-real-estate-sri-lanka

[5] Bertelsmann Stiftung, 2020. BTI 2020 Country Report Sri Lanka. Bertelsmann Stiftung, Gütersloh. https://landportal.org/library/resources/report-part-bertelsmann-stiftung%E2%80%99s-transformation-index-bti-2020/bti-2020-country

[6] Siriwardhana, C., Wickramage, K., 2014. Conflict, forced displacement and health in Sri Lanka: a review of the research landscape. Conflict and Health, 8. https://landportal.org/library/resources/conflict-forced-displacement-and-health-sri-lanka-review-research-landscape

[7] Land Watch Asia, 2012. Land Ownership and the Journey to Self-Determination: Sri Lanka Country Paper. Land Watch Asia. https://landportal.org/library/resources/land-ownership-and-journey-self-determination

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[8] Bertelsmann Stiftung, 2020. BTI 2020 Country Report Sri Lanka. Bertelsmann Stiftung, Gütersloh. https://landportal.org/library/resources/report-part-bertelsmann-stiftung%E2%80%99s-transformation-index-bti-2020/bti-2020-country

[9] Munasinghe, B., 2019. Rethinking the Importance of Identifying and Addressing the Customary Laws in the Context of Land Law Making Process (Based on the Sri Lankan Experience of Registration of Title System). South East Asia Journal of Contemporary Business, Economics and Law 19, 19–24. https://landportal.org/library/resources/issn-2289-1560/rethinking-importance-identifying-and-addressing-customary-laws

[10] Land Watch Asia, 2012. Land Ownership and the Journey to Self-Determination: Sri Lanka Country Paper. Land Watch Asia. https://landportal.org/library/resources/land-ownership-and-journey-self-determination

[11] Bartsch, J.D., Moore, C.W., 2015. Resolving Land Disputes: Effective Procedures & Strategies. CDR Associates, Ministry of Justice, Asia Foundation. https://landportal.org/library/resources/resolving-land-disputes

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[12] Land Watch Asia, 2012. Land Ownership and the Journey to Self-Determination: Sri Lanka Country Paper. Land Watch Asia. https://landportal.org/library/resources/land-ownership-and-journey-self-determination

[13] Näsström, R., Mattsson, E., 2011. Country Report Sri Lanka: Land-use change and forestry at the national and sub- national level. Focali Report, Gothenburg. https://landportal.org/library/resources/isbn-978-91-86402-17-4/country-report-sri-lanka

[14] Rupesinghe, P.W., 2008. Inheritance Rights of Children in Sri Lanka. Centre on Housing Rights and Evictions, Colombo. https://landportal.org/library/resources/introduction-housing-and-land-laws-sri-lanka

[15] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

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[16] FAO, 2020. Gender and Land Rights Database Country Profiles [WWW Document]. Food and Agriculture Organization of the United Nations. URL http://www.fao.org/gender-landrights-database/country-profiles/en/

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[17] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

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[18] Dissanayake, D., Perera, B., 2015. State Lands and Land Laws: A Hand Book. Law & Society Trust, Colombo. https://landportal.org/library/resources/state-lands-and-land-laws-hand-book

[19] World Bank Group, 2017. Improving Quality of Land Administration in Sri Lanka. World Bank Group, Washington DC. https://landportal.org/library/resources/report-number-127686/improving-quality-land-administration-sri-lanka

[20] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

[21] Land Watch Asia, 2012. Land Ownership and the Journey to Self-Determination: Sri Lanka Country Paper. Land Watch Asia. https://landportal.org/library/resources/land-ownership-and-journey-self-determination

[22] ibid

[23] ibid

[24] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

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[25] Yusoff, M.A., Sarjoon, A., Awang, A., Hamdi, I.H., 2015. Land Policies, Land-based Development Programs and the Question of Minority Rights in Eastern Sri Lanka. Journal of Sustainable Development 8, 223–233. https://landportal.org/library/resources/issn-1913-9063-e-issn-1913-9071/land-policies-land-based-development-programs-and

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[27] FAO, 2020. Gender and Land Rights Database Country Profiles [WWW Document]. Food and Agriculture Organization of the United Nations. URL http://www.fao.org/gender-landrights-database/country-profiles/en/

[28] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

[29] ibid

[30] ibid

[31] Bertelsmann Stiftung, 2020. BTI 2020 Country Report Sri Lanka. Bertelsmann Stiftung, Gütersloh. https://landportal.org/library/resources/report-part-bertelsmann-stiftung%E2%80%99s-transformation-index-bti-2020/bti-2020-country

[32] Rathnayake, C.W., Jones, S., Soto-Berelov, M., 2020. Mapping Land Cover Change over a 25-Year Period (1993–2018) in Sri Lanka Using Landsat Time-Series. Land 9, 1–19.

[33] De Saram, F.J. & G., 2008. Issues in Ownership of Real Estate: Sri Lanka. F.J. & G. De Saram, Colombo. https://landportal.org/library/resources/issues-ownership-real-estate-sri-lanka

[34] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

[35] Dent, D.L., Goonewardene, L.K.P.A., 1993. Resource Assessment and Land Use Planning in Sri Lanka: A case study. Environmental Planning Issues 4. https://landportal.org/library/resources/isbn-1-84369-041-1/resource-assessment-and-land-use-planning-sri-lanka-case-study

[36] Mousseau, F., Currier, A., Fraser, E., Green, J., 2020. Driving Dispossession: The Global Push to “Unlock the Economic Potential of Land.” The Oakland Institute, Oakland. https://landportal.org/library/resources/driving-dispossession-global-push-%E2%80%9Cunlock-economic-potential-land%E2%80%9D

[37] Yusoff, M.A., Sarjoon, A., Awang, A., Hamdi, I.H., 2015. Land Policies, Land-based Development Programs and the Question of Minority Rights in Eastern Sri Lanka. Journal of Sustainable Development 8, 223–233. https://landportal.org/library/resources/issn-1913-9063-e-issn-1913-9071/land-policies-land-based-development-programs-and

[38] Lindberg, J., Herath, D., 2014. Land and grievances in post-conflict Sri Lanka: exploring the role of corruption complaints. Third World Quarterly 35, 888–904.

[39] World Bank Group, 2017. Improving Quality of Land Administration in Sri Lanka. World Bank Group, Washington DC. https://landportal.org/library/resources/report-number-127686/improving-quality-land-administration-sri-lanka

[40] Bartsch, J.D., Moore, C.W., 2015. Resolving Land Disputes: Effective Procedures & Strategies. CDR Associates, Ministry of Justice, Asia Foundation. https://landportal.org/library/resources/resolving-land-disputes

[41] FAO, 2020. Gender and Land Rights Database Country Profiles [WWW Document]. Food and Agriculture Organization of the United Nations. URL http://www.fao.org/gender-landrights-database/country-profiles/en/

[42] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

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[43] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy

Rupesinghe, P.W., 2008. Inheritance Rights of Children in Sri Lanka. Centre on Housing Rights and Evictions, Colombo. https://landportal.org/library/resources/inheritance-rights-children-sri-lanka

[44] FAO, 2020. Gender and Land Rights Database Country Profiles [WWW Document]. Food and Agriculture Organization of the United Nations. URL http://www.fao.org/gender-landrights-database/country-profiles/en/

[45] Bertelsmann Stiftung, 2020. BTI 2020 Country Report Sri Lanka. Bertelsmann Stiftung, Gütersloh. https://landportal.org/library/resources/report-part-bertelsmann-stiftung%E2%80%99s-transformation-index-bti-2020/bti-2020-country

World Bank, 2020. World Bank Open Data [WWW Document]. The World Bank: Working for a world free of poverty. URL https://data.worldbank.org/

[46] De Saram, F.J. & G., 2008. Issues in Ownership of Real Estate: Sri Lanka. F.J. & G. De Saram, Colombo. https://landportal.org/library/resources/issues-ownership-real-estate-sri-lanka

[47] Dissanayake, D., Perera, B., 2015. State Lands and Land Laws: A Hand Book. Law & Society Trust, Colombo. https://landportal.org/library/resources/state-lands-and-land-laws-hand-book

[48] Land Watch Asia, 2012. Land Ownership and the Journey to Self-Determination: Sri Lanka Country Paper. Land Watch Asia. https://landportal.org/library/resources/land-ownership-and-journey-self-determination

[49] Yusoff, M.A., Sarjoon, A., Awang, A., Hamdi, I.H., 2015. Land Policies, Land-based Development Programs and the Question of Minority Rights in Eastern Sri Lanka. Journal of Sustainable Development 8, 223–233. https://landportal.org/library/resources/issn-1913-9063-e-issn-1913-9071/land-policies-land-based-development-programs-and

[50] Bartsch, J.D., Moore, C.W., 2015. Resolving Land Disputes: Effective Procedures & Strategies. CDR Associates, Ministry of Justice, Asia Foundation. https://landportal.org/library/resources/resolving-land-disputes

[51] Bradley, A., Weerahewa, J., Vickers, B., Palmer, D., Aggarawal, S., 2016. Land Tenure Considerations in Sri Lanka’s Proposed National REDD+ Strategy - UN-REDD Programme Collaborative Online Workspace. Sri Lanka UN-REDD Programme, Battaramulla. https://landportal.org/library/resources/land-tenure-considerations-sri-lanka%E2%80%99s-proposed-national-redd-strategy