Le présent décret porte organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r), organes de gestion foncière rurale qui délibèrent sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières; les demandes de cession de droits fonciers coutumiers; l'implantation des opérations de reboisement et des projets d'urbanisation.

Toute personne, tout groupement informel d'ayants droit, se disant détenteur de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par la loi n° 98-750. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les dispositions du présent décret. Dès réception du dossier de l'enquête officielle, le Directeur départemental de l'agriculture et des ressources animales contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier qu'il soumet à la signature du Préfet de Département.

Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.

Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Cette loi modifie divers articles du Code domanial et foncier de la République du Mali, parmi lesquels, entre autres, les articles relatifs au domaine privé immobilier de l'Etat, au cadastre, au domaine immobilier privé des collectivités territoriales et à l'organisation du régime foncier.

Modifie: Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. (2000-03-22)

The present Act lays down provisions relating to expropriation proceedings in Québec. In particular, section 39 establishes that before serving notice of expropriation, the expropriating party shall file with the Administrative Tribunal of Québec a plan and description of the immovable or immovable real right to be expropriated signed by a land surveyor; if several immovables are to be expropriated, the expropriating party may, instead, file a general plan signed by a land surveyor. The text consists of 91 sections.

A basic Act concerning real property in the province of Manitoba. In particular, its objects are to simplify the title to land, to give certainty thereto, to facilitate the proof thereof, and to expedite dealings therewith; and the Act shall be construed in a manner to best give effect to those objects.

The Schedule of the present Regulation sets out the forms to be used for the purposes of the Real Property Act. The text consists of 3 sections and 1 Annex.

Implements: Real Property Act (C.C.S.M. c. R30). (2015)

This Regulation defines the areas that are reserved and set apart as well as the purposes for which these areas are reserved.

These Regulations, made under the Corporations (Aboriginal and Torres Strait Islander) Act 2006 make provision for the constitution, registration, administration, internal organization, winding up, etc. of corporations of Aboriginals as provide for by the Act.The Corporations shall be registered with the Register of Aboriginal and Torres Strait Islander Corporations The Act also contains some provision relating to the external administration of corporations.

Implements: Corporations (Aboriginal and Torres Strait Islander) Act 2006. (2016-02-29)