Part I of the Regulations defines terms used in the Regulations. Part II prescribes the form of tree preservation orders and the procedure for their making, confirmation, variation and revocation. The prescribed form is set out in the Schedule to the Regulations. In principal, the consent of the local planning authority is required before any tree protected by the Order may be cut down, topped, lopped, uprooted, damaged or destroyed. Part III of the Regulations makes special provision in relation to trees in conservation areas.

This Resolution approves the attached Regulations on the State Agency for Hydrometereology (Goszemagentstvo) under the Government of the Kyrghyz Republic and Organization System and makes provision for the organizational structure of the Agency. Goszemagentstvo shall be a legal entity.

Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine contrôlée.

Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2-93-67 pris pour l'application du dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines. (1993-09-21)

Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi instituant les agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.

Met en oeuvre: Dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines. (1993-09-10)

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V). Entres autres compétences, le Conseil de la Ville règle les affaires d'intérêt urbain dont les actes de disposition du domaine de la Ville ainsi que l'urbanisme de la Ville et la délivrance des autorisations de construire dans les limites de la Ville.

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4).

Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et responsabilité régionale (VI), de la coopération entre les collectivités territoriales (VII), du contrôle des Régions (VIII), dispositions diverses (IX). La Région est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

Cette loi, qui régit l'organisation de l'Administration territoriale, est constituée de trois titres: De l'Administration déconcentrée(1), De l'Administration décentralisée(2), Dispositions finales(3). Il est à relever la mission essentielle de la communauté rurale en matière de gestion des territoires et de l'environnement.

Cette loi fixe les conditions de création, le régime et le fonctionnement des communautés rurales. Elle est constituée de neuf titres portant respectivement : dispositions préliminaires (I), dispositions générales (II), du Conseil Rural (III), du Président du Conseil Rural (IV), des avantages attachés à certaines fonctions dela Communauté Rurale (V), de l'administration des Communautés Rurales (VI), des finances des Communautés Rurales (VII), de la coopération décentralisée (VIII) et des dispositions finales (IX).

A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government. Agricultural land exploitation areas shall not exceed 300 hectars, but the Council of Ministers may authorize land-use concessions to cooperatives and national or foreign companies for areas not exceeding 1500 hectars.