Décret n° 2015/3580 PM/DU du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.