Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin.

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin. Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, la concession portant sur une parcelle du domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est l'acte par lequel l’autorité administrative propriétaire du domaine dont fait partie une parcelle, attribue celle-ci à une personne privée physique ou morale, à charge pour cette dernière de la mettre en valeur selon des modalités fixées dans l’acte ou dans un cahier des charges, durant une période déterminée et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.Toute portion du domaine privé immobilier de l'Etat et des collectivités territoriales doit, avant de faire l'objet d'une concession, être munie d'un certificat de propriété foncière au nom de l'Etat ou de la collectivité territoriale. Les concessions ne sont accordées qu'aux personnes physiques et morales justifiant de ressources financières suffisantes pour garantir leur mise en valeur par les divers aménagements relatifs à la production végétale, animale, halieutique et forestière pour assurer la sécurité alimentaire des populations; à la protection de l'environnement; au tourisme, aux divertissements et jeux.La mise en valeur d'une terre rurale résulte, soit d'une opération de développement rural, soit de toute autre opération réalisée pour préserver l'environnement, dans le but de satisfaire des besoins individuels ou collectifs, publics ou privés. Les actions de développement rural portent, entre autres, sur la mise en place et l'exploitation des cultures pérennes, annuelles ou saisonnières; l'élevage des animaux domestiques ou sauvages; le maintien, l'enrichissement ou la constitution de forêt ; la pêche et aquaculture ; les infrastructures et les aménagements de cultures irriguées ; la création de jardins botaniques et de parcs zoologiques; la construction et l'exploitation des établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de l'élevage, de la foresterie, de la pêche et de toute autre activité à caractère rural.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)