Le régime de l'immatriculation foncière repose sur le printsipe de la
publicité réelle et par conséquent individualise chaque propriété en la de terminant physiquement et juridiquement.
SUMILLA: Regula a los comerciantes, los diversos tipos de Sociedades, contratos mercantiles y títulos de crédito. RESUMEN: Explica el concepto de Comerciantes, incluyendo a su vez doce capítulos, a través de los cuales, se enumeran las: Disposiciones generales, los distintos tipos de sociedades, el aumento y disposición del capital, las sociedades constituidas en el extranjero, las sociedades irregulares, la fusión y transformación de sociedades.
Cette station qui depend du Ministere du développement et du tourisme
est dirigée par l'ingenieur assiste d'un technlcien.
This paper focuses on the list of agricultural research stations in fourteen countries of the East and central African sub-regions.
Fil: Zyla, Ramón Argentino.
SUMILLA: Regula el derecho de propiedad horizontal sobre edificios divididos en pisos o locales independientes. RESUMEN: Esta Ley aplica sobre edificios divididos en pisos o locales susceptibles de aprovechamiento independiente, atribuyéndole al titular de cada uno de ellos, además de la propiedad exclusiva y singular sobre los mismos, un derecho de copropiedad conjunto e inseparable sobre los restantes elementos, pertenencias y servicios comunes del inmueble.
(THE UNION OF BURMA REVOLUTIONARY COUNCIL LAW NO. 2 OF 1965)
Le présent rapport d'activité dans le domaine de l'habitat, de la construction et de l’aménagement porte sur la période allant de décembre 1963 à octobre 1964 inclusivement et fait suite au rapport présent à la Commission à sa sixième session.
La législation relative à l'urbanisme ou pour reprendre l'expression
précitée, la legislation relative aux activites qui consistent à organiser l'urbanisrae et l'aménanement du térritoire, est, pour autant que j'achède création assez récente.
The Barotseland Agreement, Zambia
1964
The present document concern about Situation of land reform in Africa
Le présent document, en conséquence, esquisse le rôle qu'un accord relatif au siège doit jouer dans le cadre général des immunités, exemptions et privilèges de la Banque africaine de développement, formule les principes qui devraient régir la négociation et énuméré les éléments fondamentaux de l'accord; renferme en annexe l'avant-projet annote d'un accord relatif au siège de la BAD.