Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier.
La présente ordonnance met en exécution la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles. L’article 1er de l’ordonnance établit qu’au cours de la procédure de remaniement parcellaire, le directeur technique mandaté accomplit les tâches qui lui sont attribuées.