Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier.

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French

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LEX-FAOC131088

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La présente ordonnance met en exécution la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles. L’article 1er de l’ordonnance établit qu’au cours de la procédure de remaniement parcellaire, le directeur technique mandaté accomplit les tâches qui lui sont attribuées. II lui incombe notamment de: 1) mettre au net et tenir à jour l’état des propriétaires de tous les terrains sis dans le périmètre de remaniement; 2) déterminer les servitudes, charges foncières, les annotations et les mentions; conseiller la commission d’estimation quant aux droits et charges à évaluer; 3) épurer les servitudes, charges foncières, annotations et mentions, et préparer les documents en vue du dépôt public du projet de nouvelle répartition; libeller la teneur des nouvelles servitudes; 4) épurer les noms locaux en collaboration avec le conseil communal et l’office du patrimoine historique. Le texte comprend 10 articles.

Met en oeuvre: Loi sur les améliorations structurelles. (2012-06-20)

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