Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

An Act, consisting of seven Chapters and applying to the whole State of Uttarakhand.

This Order the 1995 Order as follows: the introduction of a requirement to consult, in England, the Regional Development Agency before the grant of planning permission for certain categories of development (art. 3); the introduction of an additional exception to the requirement to consult before the grant of planning permission, for development which is not EIA development where a local planning authority considers that the development proposed is subject to any up to date standing advice issued by the relevant consultee in respect of a category of development. (art. 4).

The Act, consisting of 27 sections, provides for the transfer of the lands reserved for the use of aborigines at Framlingham and Lake Tyers to the Framlingham and Lake Tyers reserves, whose operation is regulated under the Act.

These Regulations implement Directive 2001/42/EC of the European Parliament and Council on the assessment of the effects of certain plans and programs on the environment, as regards plans and programs which relate solely to the whole or any part of Scotland. Subject to the exceptions, where the first formal preparatory act in relation to a plan or program to which the Regulations apply is after 21 July 2004, the plan or program cannot be adopted, or submitted for adoption, unless it has been subjected to environmental assessment under the Regulations.

Le présent décret modifie et complète essentiellement les dispositions de l’article 16 du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.L’article 16 bis est libellé comme suit: «L'Agence Nationale d’aménagement de terrains bénéficie d’un régime dérogatoire de passation des marchés publics sans limitation de seuil. Son manuel de procédure, approuvé par le Ministre en charge de l’urbanisme en définit les modalités».

Section 1 contains the definitions of terms used in this Decree, Section 2 provides rules regarding river banks, Section 3 contains rules concerning the first bottom of rivers, Section 4 contains the rules regarding wetlands and areas endangered by underseepage, and, finally, Section 5 provides final provisions.

El presente Acuerdo declarar e inscribe a favor del Estado aquellos bienes que carecen de antecedente registral y que constituyen bienes nacionales considerados como áreas naturales protegidas.

Implementa: Decreto Legislativo Nº 579 - Ley de áreas naturales protegidas. (2005-02-08)

This Law provides for general town and country planning and provides rules relative to development in Jersey. It also provides for the protection of trees. The purpose of the Law is to conserve, protect and improve Jersey’s natural beauty, natural resources and general amenities, its character, and its physical and natural environments. An application for planning permission to carry out prescribed development under this Law shall be taken to include any environmental impact statement relating to the application prepared and provided in accordance with provisions of this Law.

La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc

Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de: connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés en vue de la restitution de leur patrimoine; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits; aider les rapatriés dans d'autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psych

Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non.