The Law provides for the Constitution of the Board of Management of the Urban Development Authority, its functions and main tasks being those of helping out the development of parcels of land by improving or building infrastructures, by implementing the use of urban land, by developing environmental projects. Budgeting for all the expenses incurred in the projects shall be withdrawn from a dedicated Fund.

La presente Ley especial de regularización integral de la tenencia de la tierra de los asentamientos urbanos populares, tiene por objeto ordenar y regularizar el proceso de la tenencia de la tierra, ocupada por la población en los asentamientos urbanos populares, y contribuir a la satisfacción progresiva del derecho a la vivienda y el hábitat, dando prioridad a la familia, especialmente a aquéllas en condición de vulnerabilidad social, y así consolidar los asentamientos urbanos populares ya existentes, de manera digna, equitativa y sostenible, mediante un proceso de cogestión integral con e

This Act sets rules on registration of property in regards to validity of agreements thereof. It applies to all urban land which must be notified in a central register of local authorities.It consists of 8 Chapters: Rights to be registered (1); Registration authorities and resources (2); Basis for registration (3); Registration method (4); Legal effects (5); Registration of property mortgages (6).

This Decree provides for the management of urban space, architecture and landscapes and defines the rights, obligations and responsibilities of organizations and individuals engaged in these activities.The Decree sets forth requirements for the management of space of newly developed areas, conservation areas, space of other areas of urban centres and of space of bordering areas between inner cities and suburbs.

This Decree provides for the formulation, evaluation and approval of urban planning.The Decree specifies contents of an urban plan, which include: analysis and evaluation of natural conditions; identification of the population size, labour and area of urban construction land; expected land use; urban space development orientations; development orientations for technical infrastructure; and strategic environmental assessment.

Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction; donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’u

Le présent décret crée le Secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU) et fixe ses attributions et son fonctionnement et son organisation. Le STCC comprend un secrétariat général, un secrétariat et des charges de missions.

Le présent décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.

Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds.

La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des se

Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers.

La presente Ley establece el marco normativo que rige el ordenamiento territorial, teniendo en cuenta la necesidad de garantizar su sustentabilidad ambiental. En este contexto, las presentes disposiciones definen las competencias así como los instrumentos de planificación y participación en la materia y al mismo tiempo regulan las herramientas para la ejecución de los planes correspondientes.