Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. | Land Portal

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LEX-FAOC001503
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Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers. Le Code comprend 178 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Définitions et consistance du domaine foncier, formé par le domaine de l'Etat et des collectivités décentralisée (domaine public et domaine privé) et le domaine populaire, urbain et rural, qui est une catégorie résiduelle (II); Modes de gestion du domaine foncier qui sont: pour le domaine public, l'affectation à des services publics, l'autorisation expresse d'occuper accordée à une personne; pour le domaine privé de l'Etat, l'affectionà un service public, la cession aux personnes morales de droit public, l'attribution en participation au capital des sociétés, l'échange de biens immeubles autres que la terre, l'attribution par voie d'autorisation provisoire d'occuper, de superficie, de location ou de bail emphyteoitique; pour le domaine populair urbain, l'autorisation provisoire d'occuper, l'attribution en jouissance par droit de superficie, de location ou de bail; pour le domaine populaire rural, l'autorisation d'exploiter ou d'occuper les terres collectives et les terres de modernisation (III); Déclassement et reprise des biens immeubles du domaine foncier (IV); Dispositions financières (V); Sanctions pénales (VI); Dispositions finales (VII).

Abrogé par: Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière. (2000-12-30)

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