L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des…
Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.
Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.
Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre…
La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la…
En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
Mis en oeuvre par: Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992…
Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004…
La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des…
Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède. S’…
La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant…
Le présent décret porte organisation de la migration. La migration a pour but la réalisation du développement harmonieux et concerté de la production agricole en fonction des impératifs économiques exigés par: - le développement général du Pays; - la répartition équilibrée de la population…
This Act makes provision for the adjudication of rights with respect to village land in relation with the settlement and resettlement of peoples in villages for the purposes of a policy promoting the development of villages. The Act also declares rights held under customary law to be…
This Act defines the liability of an occupier of premises for injury to persons or damage caused to goods and resulting from actions or omissions of the occupier in respect of the occupied property. The Act also defines the liability of a landlord under the obligation of maintenance or repair of…