Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait).
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LEX-FAOC073760
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Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.
Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. (1992-09-09)
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