La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle…
La présente loi détermine les limites territoriales des Communes rurales de zone d'élevage de Niem (Bouar), Gaudrot (Baboua) et Koui (Bocaranga).Les modalités d'application de la présente seront précisées par des règlements.
La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été organisée suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqué la Région des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands…
La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.
La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé…
La présente ordonnance modifie l’article 47 (territoire urbain) de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Modifie: Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1964-01-09)
La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.
La présente loi autorise la ratification de la Convention sur le changement climatique.
La présente ordonnance modifie l’article 72 de la loin°63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.Aux termes de l’article 72 nouveau, les dispositions de l’article 47 sont applicables gratuitement aux personnes physiques de nationalité centrafricaine ainsi qu’aux personnes morales de…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Face aux changements climatiques avec des conséquences négatives sur la croissance et le développement, la République Centrafricaine (RCA) a élaboré le Programme d’Action National aux fins de l’Adaptation (PANA) basée sur une approche participative. Son objectif est de contribuer à atténuer les…
La présente loi est composée de 50 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment des dispositions générales (Chap. I); des orientations fondamentales et des outils d'aménagement du territoire (Chap. II); des structures de mise en œuvre de l'aménagement du territoire (Chap.III);…