Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les…
Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la…
Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. L'immatriculation, prévue à l'article 4, est effectuée sans frais par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, tandis que les dépenses inhérentes aux opérations…
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d…
Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Le remembrement de ces propriétés a pour but d'améliorer les conditions de leur exploitation, en groupant et redistribuant les parcelles disséminées, morcelées et de forme irrégulière, de manière à constituer des…
Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour.
Met en oeuvre: Loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-10 du 22 février 1995. (1995-02-22)
Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'…
Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi instituant les agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d…
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'…
Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante. La loi comprend 57 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de…
Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.
Modifie: Décret nº…
La présente loi porte création, organisation et composition de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, établissement public qui exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à…