DECRET N.97-007/PRN/MAG/EL | Land Portal | Sécurisation des droits fonciers à travers les données ouvertes
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Informations sur la ressource

Date of publication: 
janvier 1997
Resource Language: 
Pages: 
4

Decret fixant les statut des terroirs d'attache des pasteurs

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Conformément au décret n°2011-077/PRN/MEL du 25 mai 2011, déterminant les attributions du Ministre de l’Elevage, le Ministre est chargé, en relation avec les ministres concernés, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière de développement de l’élevage, conformément aux orientations définies par la Stratégie du Développement Rural (SDR) et les autres politiques du sous secteur. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

1. la conception et la mise en œuvre des politiques en matière de l’élevage ;

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