Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier, modifiée par la loi nº 19 du 26 novembre 1983 relative aux compétences des juridictions judiciaires et des commissions consultatives. | Land Portal

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LEX-FAOC001139
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Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée. Il indique quelles sont les terres formant objet du droit de propriété et les delais dans lesquels les titulaires de livrets fonciers, "certificates of occupancy" et de jugements définitifs doivent les faire transformer en titres fonciers. Il indique aussi les conditions formelles essentielles des actes transalatifs, constitutifs et extinctifs. Les personnes étrangères peuvent conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières, sauf dans les zones frontalières, et les ressources du sous-sol n'entrent pas dans ces aquisistions (les dispositions relatives à l'acquisition de propriétés immobilières par des personnes étrangères ou par des missions diplomatiques et consulaires et par des organisations internationales ont été modifiées par la loi nº 80-21 du 14 juillet 1980). Ce titre porte aussi les principes de base en matière de remembrement et d'expropriation. Le titre III définit le domaine national et ses dépendances; ce domaine est administré par l'Etat en vue d'en assurer une utilisation et une mise en valeur rationnelle, dans le respect des droits coutumiers. Le titre IV - fiscalité foncière - indique les opérations foncières donnant lieu à la perception de droits.

Mis en oeuvre par: Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national. (1976-04-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. (2005-12-16)

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