Loi nº 61-26 relative à la définition et aux modalités de mise en valeur des périmètres d'aménagement rural.

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français

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LEX-FAOC004505

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Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs. La loi indique la procedure à suivre pour cet aménagement: état des lieux, remembrement, plan définitif du périmètre, immatriculation, création du titre foncier global, création de coopératives agricoles obbligatoires auxquelles est confiée la mise en valeur, rémunération et crédits pour les travaux d'investissement.

Mis en oeuvre par: Arrêté nº 11 MPRE/MF/MIPME/MDR/DC/PAE portant création du comité de pilotage des programmes de transfert de la gestion des palmeraies aux coopératives d'aménagement rural et de la restructuration de la filière industrielle du palmier à huile. (1995-10-25)

Legislation