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Bibliothèque Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.

Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.

Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC007491
License of the resource

Cet arrêté porte interdiction de la divagation des animaux domestiques sur l'étendue du territoire national et du pacage et passage des animaux en dehors des terrains non cultivés et des terrains de culture en période de jachère.

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