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Bibliothèque Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.

Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.

Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC010714
Pages
1
License of the resource

L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

FAO

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus