Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
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LEX-FAOC013666
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Cette loi modifie l'article 15 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. L'article 15 est relatif aux interdictions gravant sur les preneurs des immeubles qui sont donnés en location et prévoit, comme mesures en cas de manquement, la mise en demeure et la déchéance.
Modifie: Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles. (1995-02-13)
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