Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Cette loi modifie les articles 16 et 27 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. L'article 16 (nouveau texte) prévoit que ces terres soient exploitées en usufruit soit par les unités coopératives de production agricole, conformément aux conditions prévues par la loi nº 84-28 et par celles edictées par la présente loi aux articles de 16-2 à 16-7, soit par les techniciens sortant d'établissements de formation agricole et les jeunes agriculteurs qui en sont locataires. Le nouveau texte de l'article 27, auquel s'ajoute un article 27 bis, fixe les sanctions prévues pour tout preneur d'un immeuble domanial agricole ou tout titulaire d'usufruit qui le loue en totalité ou en partie.

Modifie: Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles. (1995-02-13)