Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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LEX-FAOC021082
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Ce décret établit la procédure à suivre par les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
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