La présente ordonnance est édictée en exécution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1. L'article 2 indique les critères à appliquer pour la planification et la coordination de ces activités. Le chapitre 2 fournit des dispositions détaillées concernant l'élaboration et le contenu du plan directeur cantonal. L'implantation de surfaces d'assolement fait l'objet d'une attention spéciale; ces surfaces sont formées par des terres cultivables, y compris notamment des terres ouvertes, des prairies artificielles et des prairies naturelles arables. Ces terres sont désignées par les cantons au cours de l'élaboration de leurs plans directeurs, conformément aux critères définis par l'ordonnance dans le cadre des normes fédérales (chap. 4). Les autorités cantonales doivent veiller à ce que la destination d'utilisation des terres ainsi désignées suit garantie de façon durable (chap. 5). Le texte est formé par 53 articles répartis en 6 chapitres.
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2016-04-22)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)
Abroge: Ordonnance sur l'aménagement du territoire. (2006-12-05)
Auteurs et éditeurs
Chancellerie federale suisse
The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.
Fournisseur de données
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of