Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains.
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LEX-FAOC041113
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Il est créé un compte unique spécial au budget intitulé : Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains. Le Fonds de l’Habitat, domicilié à la Banque Centrale de Djibouti servira à financer: la viabilisation des parcelles; la construction des logements à caractère très social destinés aux couches les plus vulnérables de la population et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit; la recherche et la promotion des matériaux de construction produits localement; toute activité pouvant permettre de faciliter l’accès à la sécurité d’occupation résidentielle
Mis en oeuvre par: Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat. (2002-12-11)
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