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Bibliothèque Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC043583
Pages
1
License of the resource

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général.

Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat. (2003-04-05)
Met en oeuvre: Loi nº 90-30 portant loi domaniale. (1990-12-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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