Loi sur l'expropriation.
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LEX-FAOC061149
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16
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La présente loi porte réglementation de l’expropriation. Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le texte comprend 62 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (Ier); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions transitoires et application de la loi (IV).
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