Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes.

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français

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LEX-FAOC061882

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Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales; - les emprises des lignes de haute tension sur une distance de 25 mètres de part et d’autre; - les emprises des chemins de fer de 5 à 50 mètres suivant catégories; - les zones de sécurité des dépôts des liquides inflammables, des aéronefs, des établissements insalubres et des explosifs; - les emprises des cimetières; - les emprises de bâtiments publics; - les périmètres REGIDESO, S.N.EL. et ONPTZ; - les zones de carrières réservées à l’extraction des produits du sous-sol. Toute occupation, toute construction et tout lotissement dans les servitudes telles que définies ci-dessus sont interdits, et toutes constructions érigées en violation des dispositions du présent arrêté seront démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnité.

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