Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1).
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Date of publication
Juin 2006
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065169
Pages
2
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Notamment, on ajoute un article 5bis intitulé «Obligation de prévention et de gestion du sol». Dans le chapitre IV du même décret il est inséré une section 6 concernant l’Organisations d'assainissement du sol.
Modifie: Décret relatif à l'assainissement du sol. (1997-03-15)
