Arrêté interministériel nº 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 portant fixation des tarifs des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement.

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français

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LEX-FAOC065893

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Les tarifs des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobiliers; des frais pour les copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux; des frais de consultation des régistres et titres fonciers et immobiliers et des documents cadastraux et ceux relatifs au régime des eaux; des frais de mesurage et de bornage et des frais d'enquête et de constat sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 79-112 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastale et de régime des eaux et d'enregistrement. (1979-05-09)

Regulations